TERMES DU CONTRAT DE LICENCE LOGICIEL MICROSOFT
MICROSOFT POWERAPPS

Les présents termes du contrat de licence constituent un contrat entre vous et Microsoft Corporation (ou l’un de ses affiliés). Ils s’appliquent au logiciel désigné ci-dessus et aux services ou mises à jour de logiciels fournis par Microsoft (à moins que d’autres termes n’accompagnent ces éléments, auquel cas ces derniers s’appliquent prospectivement et ne modifient pas vos droits ni ceux de Microsoft en ce qui concerne les logiciels ou services mis à jour au préalable). SI VOUS VOUS CONFORMEZ AUX PRÉSENTS TERMES DU CONTRAT DE LICENCE, VOUS AVEZ LES DROITS CI-DESSOUS. EN UTILISANT LE LOGICIEL, VOUS ACCEPTEZ CES TERMES. SI VOUS NE LES ACCEPTEZ PAS, N’UTILISEZ PAS LE LOGICIEL ET RETOURNEZ-LE À APPLE INC. (« APPLE ») AFIN D’OBTENIR UN REMBOURSEMENT OU UN AVOIR, LE CAS ÉCHÉANT.

  1. INSTALLATION ET DROITS D’UTILISATION. Vous pouvez installer et utiliser une copie du logiciel sur un appareil avec système d’exploitation iOS, conformément aux règles d’utilisation de l’App Store.
    1. Logiciel Tiers. Le logiciel peut inclure des applications de tiers qui vous sont concédées sous licence en vertu du présent contrat ou d’un contrat de licence distinct. Les conditions de licence, avis et autres déclarations relatifs aux applications de tiers, le cas échéant, sont accessibles à l’adresse http://aka.ms/thirdpartynotices ou dans le fichier de notifications accompagnant le logiciel. Même si ces applications sont régies par d’autres contrats, les exclusions et restrictions ci-après, notamment concernant les dommages, s’appliquent également.
    2. Contrat de Services Microsoft. Certaines fonctions du logiciel fournissent un point d’accès à des services en ligne ou en exploitent. L’utilisation desdits services (mais pas du logiciel) est régie par des conditions et politiques de confidentialité distinctes du Contrat de Services Microsoft disponible à l’adresse http://go.microsoft.com/fwlink/?linkid=398923. Lisez-les attentivement. Les services peuvent ne pas être disponibles dans toutes les régions.
  2. COLLECTE DES DONNÉES. Le logiciel peut collecter des informations sur vous et votre utilisation du logiciel et les envoyer à Microsoft. Microsoft est susceptible d’utiliser ces informations pour fournir des services et améliorer ses produits et services. Vos droits de désactivation, le cas échéant, sont indiqués dans la documentation du produit. Certaines fonctionnalités du logiciel peuvent permettre la collecte de données auprès des utilisateurs des applications qui accèdent au logiciel ou l’utilisent. Si vous utilisez ces fonctionnalités pour permettre la collecte de données dans vos applications, vous devez le faire en toute conformité avec la réglementation applicable, notamment en obtenant le consentement de l’utilisateur et en maintenant une politique de confidentialité bien visible qui informe les utilisateurs de l’utilisation, de la collecte et du partage de leurs données. Consultez la Déclaration de Confidentialité de Microsoft à l’adresse https://go.microsoft.com/fwlink/?LinkId=512132 et la documentation du produit pour plus d’informations sur la collecte et l’utilisation de vos données. Vous acceptez de vous conformer à toutes les provisions applicables de la Déclaration de Confidentialité de Microsoft.
  3. CHAMP D’APPLICATION DE LA LICENCE. Le logiciel n’est pas vendu mais concédé sous licence. Microsoft se réserve tous les autres droits. Sauf si la réglementation applicable vous confère d’autres droits, nonobstant la présente limitation, vous n’êtes pas autorisé à :
    1. contourner les restrictions techniques contenues dans le logiciel qui vous permettent de l’utiliser d’une certaine façon ;
    2. reconstituer la logique du logiciel, le décompiler ou le désassembler ;
    3. supprimer, réduire, bloquer ou modifier toute mention légale de Microsoft ou de ses fournisseurs dans le logiciel ;
    4. utiliser le logiciel pour des activités commerciales, qu’elles soient à but non lucratif ou lucratif, à moins qu’un contrat distinct vous accorde des droits d’utilisation commerciale ;
    5. utiliser le logiciel d’une manière contraire à la législation ou pour créer ou propager des logiciels malveillants ; ou
    6. partager, publier, distribuer ou prêter le logiciel ou le fournir en tant que solution hébergée autonome utilisable par autrui, ou transférer le logiciel ou ce contrat à un tiers.
  4. TRANSFERT À UN AUTRE DISPOSITIF. Vous êtes autorisé à désinstaller le logiciel et à l’installer sur un autre dispositif pour votre propre usage. Vous n’êtes pas autorisé à partager la présente licence entre plusieurs dispositifs.
  5. RESTRICTIONS À L’EXPORTATION. Vous devez vous conformer à toutes les lois et réglementations nationales et internationales en matière d’exportation concernant le logiciel, qui contiennent des restrictions en matière de destinations, d’utilisateurs finaux et d’utilisation finale. Pour plus d’informations sur les restrictions à l’exportation, consultez le site http://aka.ms/exporting.
  6. SERVICES D’ASSISTANCE TECHNIQUE. Microsoft n’a aucune obligation de fournir des services d’assistance technique pour le logiciel en vertu de ce contrat. Les services d’assistance technique sont fournis « en l’état », « avec toutes les imperfections » et sans aucune garantie.
  7. MISES À JOUR. Le logiciel peut régulièrement rechercher des mises à jour, qu’il télécharge et installe automatiquement. Vous ne pouvez obtenir des mises à jour qu’auprès de Microsoft ou de sources autorisées. Microsoft peut avoir besoin de mettre à jour votre système pour vous fournir les mises à jour. Vous acceptez de recevoir ces mises à jour automatiques sans autre préavis. Ces mises à jour ne peuvent pas inclure ou prendre en charge tous les services, fonctionnalités logicielles ou périphériques existants.
  8. INTÉGRALITÉ DES ACCORDS. Le présent contrat ainsi que les conditions concernant les suppléments, les mises à jour ou les applications de tiers constituent l’intégralité des accords en ce qui concerne le logiciel.
  9. RÉGLEMENTATION APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT. Si vous avez acheté le logiciel aux États-Unis ou au Canada, les lois de l’État ou de la province où vous résidez (ou, dans le cas d’une entreprise, où se trouve votre siège social) régissent l’interprétation du présent contrat, les réclamations pour rupture du présent contrat et toutes les autres réclamations (y compris celles fondées sur la protection des consommateurs, la concurrence déloyale et les délits), sans tenir compte de leurs dispositions relatives aux conflits de lois. Si vous avez acquis le logiciel dans un autre pays, ses lois s’appliquent. S’il existe une compétence fédérale, nous et vous consentons irrévocablement à ce que tout litige soumis à un tribunal soit soumis à la compétence exclusive des tribunaux fédéraux siégeant dans le comté de King (King County), Washington, États-Unis. Dans le cas contraire, vous et vous consentons irrévocablement à ce que tout litige soumis à un tribunal soit soumis à la compétence exclusive de la Cour Supérieure du comté de King (King County), Washington, États-Unis.
  10. BÉNÉFICIAIRE TIERS. Vous acceptez qu’Apple et ses filiales soient les bénéficiaires tiers du présent contrat et reconnaissez qu’Apple est en droit de faire respecter les termes du présent contrat.
  11. DROITS DES CONSOMMATEURS VARIABLES SELON LES RÉGIONS. Le présent contrat décrit certains droits légaux. Vous pouvez bénéficier d’autres droits, y compris des droits des consommateurs, prévus par les lois de votre État, province ou pays. Indépendamment de votre relation avec Microsoft, vous pouvez également bénéficier de certains droits à l’égard de la partie auprès de laquelle vous avez acquis le logiciel. Le présent contrat ne modifie pas ces autres droits si les lois de votre État, province ou pays ne le permettent pas. Par exemple, si vous avez acquis le logiciel dans l’une des régions ci-dessous ou si une loi nationale s’applique, vous êtes tenu de vous conformer aux dispositions suivantes :
    1. Australie. La loi australienne sur la consommation (Australian Consumer Law) vous accorde des garanties statutaires qu’aucun élément du présent contrat ne peut affecter.
    2. Canada. Si vous avez acheté le logiciel au Canada, pour ne plus recevoir de mises à jour, vous pouvez désactiver la fonction Mises à jour automatiques, déconnecter votre dispositif d’Internet (néanmoins, le logiciel recherchera et installera les mises à jour disponibles automatiquement dès la reconnexion du dispositif à Internet) ou désinstaller le logiciel. La documentation du produit, le cas échéant, peut également indiquer comment désactiver les mises à jour de votre produit ou dispositif spécifique.
    3. Allemagne et Autriche.
      1. Garantie. Le logiciel sous licence valable fonctionnera, pour l’essentiel, comme le décrit la documentation de Microsoft qui l’accompagne. Microsoft n’accorde toutefois aucune autre garantie contractuelle relative au logiciel sous licence.
      2. Limitation de responsabilité. En cas de faute intentionnelle, de faute lourde, de réclamation fondée sur la responsabilité du fait des produits défectueux, ou de faute entraînant un décès ou des préjudices corporels ou matériels, Microsoft sera tenue légalement responsable.

      Sous réserve de la clause (ii) qui précède, la responsabilité de Microsoft pour négligence légère ne sera engagée qu’en cas de manquement aux obligations contractuelles essentielles à la bonne exécution du présent contrat, dans la mesure où ledit manquement compromet l’objet même du présent contrat et la confiance des partenaires contractuels relative au respect de ces dernières (les « obligations majeures »). La responsabilité de Microsoft ne sera pas engagée en cas d’autres fautes légères.

  12. EXCLUSIONS DE GARANTIE. LE LOGICIEL EST CONCÉDÉ SOUS LICENCE « EN L’ÉTAT ». VOUS ASSUMEZ TOUS LES RISQUES LIÉS À SON UTILISATION. SI VOUS LE SOUHAITEZ, VOUS POUVEZ TRANSMETTRE À APPLE UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DU PRIX D’ACHAT. DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE, APPLE N’AURA AUCUNE AUTRE OBLIGATION DE GARANTIE QUELLE QU’ELLE SOIT. MICROSOFT N’ACCORDE AUCUNE GARANTIE OU CONDITION EXPRESSE. VOUS POUVEZ BÉNÉFICIER DE DROITS DES CONSOMMATEURS SUPPLÉMENTAIRES OU DE GARANTIES LÉGALES DANS LE CADRE DU DROIT LOCAL QUE CE CONTRAT NE PEUT MODIFIER. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LÉGISLATION LOCALE, MICROSOFT EXCLUT TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES, Y COMPRIS DE QUALITÉ, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON.
  13. LIMITATION ET EXCLUSION DE RECOURS ET DE DOMMAGES. SI VOUS AVEZ DES MOTIFS DE RÉCLAMATION DE DOMMAGES, NONOBSTANT L’EXCLUSION DE GARANTIE PRÉCÉDENTE, VOUS POUVEZ OBTENIR AUPRÈS D’APPLE, DE MICROSOFT OU DE SES FOURNISSEURS UNE INDEMNISATION UNIQUEMENT EN CAS DE DOMMAGES DIRECTS ET DANS LA LIMITE DU MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR LE LOGICIEL VOUS NE POUVEZ PRÉTENDRE À AUCUNE INDEMNISATION POUR LES AUTRES DOMMAGES, Y COMPRIS LES DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS, ACCESSOIRES OU INCIDENTS ET LES PERTES DE BÉNÉFICES.

    Cette limitation s’applique (a) à toute affaire liée au logiciel, aux services ou au contenu (y compris le code) figurant sur des sites Internet tiers ou dans des applications tierces ; et (b) aux réclamations pour manquement aux termes du contrat ou violation de garantie ou de condition, responsabilité sans faute, négligence ou autre délit ; ou à toute autre réclamation ; selon le cas, dans la limite autorisée par la réglementation applicable. Elle s’applique également même si Microsoft ou Apple connaissait l’éventualité d’un tel dommage. La limitation ou l’exclusion ci-dessus peut également ne pas vous être applicable si votre État, province ou pays n’autorise pas l’exclusion ou la limitation de responsabilité pour les dommages incidents, indirects ou de quelque nature que ce soit.